Les entreprises et la Taxe Professionnelle d'Agglomération

Les Lois Voynet, Chevènement et bientôt Gayssot modifieront profondément le rôle des collectivités locales, avec le renforcement marqué des structures intercommunales et le transfert à leur profit de compétences assurées antérieurement par les communes. Faisons le point sur les questions que se posent les milieux économiques.

Les ressources fiscales des collectivités territoriales proviennent des 4 impôts locaux : la Taxe Professionnelle, assise sur les entreprises et 3 " impôts-ménages " (Taxe d'Habitation, Impôts fonciers sur le bâti et sur le non bâti). La Taxe Professionnelle représente, dans l'agglomération lilloise, près de 60% des ressources procurées par ces 4 impôts.
Avec la réforme, la part de la Taxe Professionnelle qui est destinée aujourd'hui aux communes, sera affectée aux structures intercommunales (comme les Communautés Urbaines) ; en revanche, la part intercommunale des 3 impôts-ménages (*) reviendra aux communes. La Communauté Urbaine votera un taux unique pour l'ensemble de l'agglomération et en percevra le produit. Il y aura aussi création d'un même espace fiscal pour toutes les entreprises de l'agglomération. Finies, les inégalités de taux d'imposition ; finis, les cloisonnements communaux ; finies, les concurrences entre communes pour recueillir la manne fiscale ; fini enfin, le saupoudrage dans les équipements publics... La cohérence dans l'aménagement du territoire et le développement économique sera ainsi facilitée. Les décisions des élus seront mieux adaptées au territoire de l'agglomération qui constitue, de fait, l'espace naturel des entreprises et des familles de leurs salariés. En matière d'action économique, les collectivités devront passer d'une vue autarcique à une vision holistique.
Les ressources octroyées au titre de la Taxe Professionnelle et des incitations gouvernementales, permettront à la Communauté Urbaine de financer ses propres dépenses et de partager le surplus, baptisé Dotation de Solidarité Communautaire, entre les communes-membres selon des critères à préciser (richesse fiscale des habitants, développement économique, accueil d'entreprises sources de nuisance...). Un mécanisme est prévu pour compenser entre communes, les plus et les moins-values résultant de l'adoption de la Taxe Professionnelle d'agglomération ; l'Attribution de Compensation est précisément destinée à en assurer la neutralité financière auprès des communes.
La réforme sera ambitieuse et généreuse ; ses principes en sont judicieux... Son application invite cependant à beaucoup de vigilance.

Des écueils à éviter

Les préoccupations des milieux économiques portent à la fois sur le poids de la fiscalité locale et sur la bonne prise en compte des besoins des entreprises par les collectivités locales.
La 1ère série de préoccupations concerne la pression fiscale :
par rapport au niveau du taux : le taux communautaire d'imposition à la Taxe Professionnelle sera en principe équivalent, dès la 1ère année de sa mise en application, au taux moyen pondéré constaté l'année précédente sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Le législateur a prévu une période de transition (allant jusqu'à 12 ans), pour réduire progressivement (par des hausses ou des réductions) l'écart entre ce taux intercommunal et le taux actuel... On peut néanmoins craindre que des entreprises industrielles connaîtront des hausses sensibles de leur imposition, cumulant ces hausses d'égalisation avec les majorations courantes des taux d'imposition. Dans certains cas, l'alourdissement prévisible des charges les incitera à se délocaliser ou à transférer sur d'autres sites, les investissements envisagés... Dans ce contexte, ne peut-on envisager de fixer le taux communautaire à un niveau inférieur au taux moyen pondéré ? Le renforcement du pouvoir d'agglomération assurera, d'ailleurs, une meilleure utilisation de l'argent public. On peut en effet penser qu'il permettra des économies d'échelles et une meilleure coordination opérationnelle (moins de doublons dans les services, meilleure répartition des équipements...). Si le transfert des compétences et des charges est accompagné du transfert complet des services et des structures, la pression fiscale doit pouvoir être allégée. * par rapport à la nature des charges : les compétences des structures inter-communales seront élargies et porteront sur des questions destinées essentiellement aux ménages (comme les actions culturelles, sportives, ou le logement...). On peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de faire financer par les entreprises, des dépenses destinées aux particuliers. N'y a-t-il pas là un risque sérieux de dérive fiscale, dans des domaines où les dépenses ne feront que croître, alors que la Taxe Professionnelle est majoritairement prélevée sur des entreprises, qui ne sont pas électrices ?
par rapport aux investisseurs extérieurs : au sein d'une même agglomération, la variété des taux communaux d'imposition à la Taxe Professionnelle, permettait à un investisseur, sensible à la question, de rechercher une niche fiscale accueillante. Désormais notre agglomération appliquera un même taux, facilement identifiable et comparable à ceux des communes voisines ou d'autres agglomérations, voire d'autres pays. Cet effet " falaise " risque, s'il est trop accentué, de nuire à l'attractivité de notre agglomération. Nos élus ne doivent pas oublier que la concurrence fiscale existera de plus en plus entre les agglomérations et entre les pays : les entreprises cherchent à en tirer le meilleur parti. Il suffit pour s'en rendre compte, d'observer le nombre croissant d'entreprises françaises installées à Londres ou à Ashford, très accessibles par l'Eurostar.
Les besoins spécifiques des entreprises doivent par ailleurs être bien pris en compte.
Le transfert de la compétence économique permettra, mieux qu'aujourd'hui, de définir une stratégie globale de développement économique, de réaliser des grands équipements d'intérêt communautaire et de soutenir une politique forte et lisible de prospection auprès des investisseurs potentiels.
Des inquiétudes font cependant jour quant à la subsidiarité qui s'instaurera entre les communes et la Communauté Urbaine. Les professionnels trouveront-ils demain le même accueil que celui qu'ils ont aujourd'hui dans leurs communes ? Les Maires ne préféreront-ils pas d'autres utilisations de leur territoire que les activités économiques, comme des espaces verts ou des logements (source de rentrées fiscales). La Communauté Urbaine devra de son côté, être plus proche des entreprises, autant par un dispositif approprié, dont la Chambre de Commerce et d'Industrie devrait être partenaire, que par une répartition intelligente des tâches avec les communes (délégation, contractualisation,...). Si la compétence générale ne peut être partagée, il faudra veiller à assurer certains services de proximité et d'animation locale.
Les chefs d'entreprises souhaitent que les élus locaux fassent preuve de rigueur pour maîtriser et donc réduire la pression fiscale, et d'imagination pour assurer la bonne prise en compte de leurs besoins. Si la réduction de la pression fiscale n'intervient pas rapidement, nous risquons de voir des entreprises se diriger vers d'autres cieux, réduisant ainsi la base d'imposition et l'emploi local. Il est actuellement reconnu que l'embauche de nouveaux fonctionnaires ne réduit pas le chômage, mais ne fait que l'augmenter, tout impôt freinant l'embauche.

Achille SAMYN, expert-comptable
Lille Place Financière