Le Rapport BISSARA
et les Assemblées Générales d'Actionnaires Electroniques
Elaboré dans le cadre communautaire (1) des projets de Loi sur les signatures électroniques le rapport " Bissara ", publié par l'ANSA en Janvier, fait le point sur l'utilisation des moyens de télétransmission dans les Assemblées Générales d'Actionnaires.
On sait que l'information permanente des actionnaires peut être assurée par les sites internet des sociétés. On sait même que la réunion des Assemblées peut être retransmise sur site ouvert, Vivendi PPR et d'autres Sociétés Cotées l'ont fait.
Il restait à savoir si les actionnaires pourraient un jour participer aux débats et voter par télétransmission. Le rapport Bissara va très loin dans cette voie. Le rapport émet en ce sens des recommandations précises destinées aux pouvoirs publics et aux autorités de marché et propose des modifications à apporter aux textes législatifs et réglementaires et aux projets de Loi en cours (2).
Pour être opérationnelle l'Assemblée Générale Virtuelle doit résoudre plusieurs niveaux de questions. Il s'agit de questions à la fois juridiques, techniques, administratives telles :la réglementation de la " preuve électronique " , la vérification de la qualité de l'actionnaire, le contrôle du nombre de titres détenus, le rôle des intermédiaires, les procédures à mettre en œuvre, la matérialité d'une " Urne Electronique "....
Le rapport Bissara aborde méthodiquement et tranquillement toutes ces questions.
La " Preuve " Electronique
Les textes en vigueur imposent, pour l'information des actionnaires et la tenue des Assemblées Générales des procédures extrêmement précises. Il faut manifestement les aménager pour faire place à l'électronique. La difficulté réside dans l'état actuel du Code Civil et du code de Commerce qui ne pouvaient pas imaginer un autre support que le papier pour légiférer sur les aspects juridiques de la preuve.
La Cour de Cassation a beau se montrer très audacieuse et imaginative (3), la Doctrine a beau faire, il est pénible de faire dire à un Code Civil ce qu'il ne veut manifestement pas dire.
De nouveaux textes s'imposent, ils sont déjà en projets. La signature électronique sera bientôt reconnue (Directive Européenne oblige), elle permettra d'identifier le signataire d'un document. Mais s'agissant d'un actionnaire, il s'agira aussi de s'assurer électroniquement que le signataire détient tel nombre d'actions. Donc il faut mettre en ligne la " dépositaire " des titres. Le droit français présente un avantage majeur sur ce point, les titres étant dématérialisés depuis 1983, la propriété des titres est structurellement télématique. Il n'en demeure pas moins que certains aménagements restent encore à finaliser (notamment les titres " papier " en circulation à l'étranger). La preuve de la détention des titres se fera par une connexion vers le dépositaire, ce peut être l'émetteur lui même ou n'importe quel intermédiaire agréé.
Le rapport BISSARA insiste sur le rôle majeur que l'intermédiaire financier teneur de compte sera amené à jouer dans ce cadre. En effet, c'est l'intermédiaire financier qui va le plus souvent assumer la responsabilité de l'exactitude des mentions d'identité et de propriété, de la transmission des documents vers l'actionnaire, vers d'autres dépositaires, ou vers l'émetteur. L'intermédiaire sera tenu de conserver les preuves 3 années, durée de la prescription en matière de vote aux assemblées d'actionnaires.
De la Poussière du BALO au Live des Internautes
Les Sociétés sont astreintes à des obligations de publicité, soit su fait de la Loi sur les Sociétés Commerciales, soit du fait de la réglementation de la COB (4). En l'état actuel de la doctrine, la publication des communiqués et des comptes sur internet présente un caractère subsidiaire, elle ne tient pas lieu de publication officielle, le bon vieux BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et la presse restent pour l'instant les supports obligés du système d'information réglementaire.
On assiste sur ce point à des débats où avant-gardistes et réactionnaires se livrent une jolie bataille en dentelle juridique. C'est intellectuellement passionnant, c'est techniquement une forêt de textes à toiletter. Cependant nul doute que bientôt le système électronique présentera les garanties juridiques suffisantes pour valider le support électronique pour les obligations de publicité réglementaire des émetteurs..
Le rapport BISSARA propose notamment d'ajouter à l'article 138 du décret du 23 mars 1967 l'alinéa suivant :
" La Société est réputée avoir rempli ses obligations... par la télétransmission.... à l'adresse électronique indiquée par l'actionnaire... des documents visés au présent article ....à moins que l'actionnaire n'ait expressément demandé, par lettre recommandée avec AR, un envoi postal de ces documents .. "
Voilà du droit qui décoiffe.
L'Urne Electronique
La télématique vole ici au secours du système juridique lui même. L'éparpillement mondial des actionnaires a engendré un taux d'absentéisme impressionnant et préoccupant pour la tenue des Assemblées Générales des sociétés cotées. Au point que dés leur convocation tout est organisé dans les grandes sociétés cotées pour prendre en compte la gestion d'un système de " deuxième convocation " aux AG .
Le principe sacro-saint du 19° siècle proclamant l'omnipotence de l'actionnaire devenait une mascarade. Grâce aux réseaux, le 19° siècle pourra survivre au 21°. On peut même considérer que l'aboutissement rapide des assemblées électroniques est nécessité par la simple prise en considération de cette " urgence " juridique.
Il suffit d'un peu d'imagination, personne n'en manque actuellement Et Bissara de créer le Bulletin Electronique. Et Bissara de proposer que le CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) soit saisi pour mettre au point le bulletin de vote télématique normalisé et la gestion du vote.
Il faut en effet gérer le vote, de plus en plus stratégique, des " actionnaires dissidents ". Il faut aussi mettre au point de manière extrêmement précise le système de circulation des bulletins électroniques. Le rapport BISSARA analyse le circuit " aller " et le circuit " retour " des bulletins, le système de garantie de bonne fin de l'ensemble, les aménagements statutaires à prévoir chez les émetteurs.. une manne pour les juristes.
Le fleuron du rapport c'est certainement l'imaginaire et le concret qui règnent autour de " L'Urne Electronique " .
L'urne électronique devra faire l'objet d'un double système spécifique dédié, l'un pour le vote en cours de séance, l'autre pour le vote préalable. Chacune devra être munie d'un " SAS protecteur " (un ordinateur distinct) permettant les vérifications juridiques, le comptage des voix, le contrôle anti-virus, l'horodatage, la signature etc...
Qui donc prétendrait que les Assemblées Générales d'Actionnaires des sociétés cotées sont ennuyeuses et marginales ? C'est, assurément, un grand spectacle lourd d'enjeux, auquel tous les actionnaires, proches et lointains, sont cordialement invités.
Claude Dubus
LILLE PLACE FINANCIERE
(1) JOCE 1999/C243/02 proposition de directive du 28/06/99)
(2) Projet de Loi du Sénat n° 99-488 1/9/99
(3) JCP E et A 1998-884),
(4) COB Règlement 98-07 - JO 2 mars 1999 - Laurent Faugerolas - Marchés et Techniques financières n°52 Juillet Août 1993)