La SAS : de l’expérimentation à la
mise en œuvre.
Le 26 mars 2003, à l’initiative conjointe de Lille Place Financière et de
Lille Place Juridique, une conférence débat dressait le bilan des trois ans de mise en œuvre des dispositions de la
loi du 31 juillet 1999 (*).
Créée en 1994 pour faciliter les associations d’entreprise,
« démocratisée » en 1999, la Société par Action Simplifiée connaît
aujourd’hui un véritable engouement, renforcé en 2001 avec l’entrée en vigueur
de la loi NRE réglementant le cumul des mandats.
Ce succès s’explique certainement par la très grande
souplesse offerte par ce régime juridique.
Rompant en effet avec le formalisme de la Société Anonyme,
les statuts de la SAS vont venir s’adapter au projet des associés, qui pourront
ainsi se prémunir ou anticiper l’évolution de l’actionnariat, par le biais de
clauses spécifiques d’agrément,
d’exclusion ou d’inaliénabilité, ou
encore dissocier le contrôle du capital de celui de l’entreprise, par des
clauses de limitation des droits de vote.
La SAS est en ce sens
une structure particulièrement bien adaptée pour préparer une
transmission familiale : Un chef d’entreprise peut céder 90 % de son
affaire et procéder à une donation
partage lui permettant de profiter pleinement des avantages fiscaux en matière
de droits de succession, tout en conservant, avec 10 % du capital, le contrôle
absolu de sa société et de son patrimoine.
Risques et
incertitudes.
Ce cadre juridique privilégié n’est pourtant pas exempt de risques ou d’incertitudes :
La très grande liberté
offerte dans la rédaction des statuts ne doit pas s’exercer aux dépens de la
sécurité des tiers : les fondateurs
et leur conseil devront veiller au respect des droits des associés,
faciliter l’exercice des missions des Commissaires aux Comptes et ne pas entraver les règles d’information
et de consultation des instances représentatives du personnel.
L’insertion d’ une
clause compromissoire est également souhaitable afin de régler à l’amiable les
éventuels litiges.
Sur le plan fiscal, l’article 1655 Quinquiès du CGI
disposent que les règles relatives
aux SA s’appliquent également aux SAS, avec cependant deux limites :
·
Les
filiales européennes d’une SAS ne pourront pas bénéficier des dispositions de
la directive européenne sur les sociétés mère/fille, exonérant les dividendes
des filiales de retenue à la source.
·
Le
statut de « dirigeant de SAS » n’est pas reconnu, en tant que tel,
par le Code Général des Impôts, notamment
au regard des règles permettant à un dirigeant d’entreprise d’être
exonéré de l’ISF sur la valeur de ses parts sociales. Pour bénéficier de cet
avantage, le dirigeant de SAS devra
avoir une fonction « équivalente » à celle exercée au sein d’une SA, ce qui peut poser
des difficultés notamment pour les Directeurs Généraux de SAS.(réponse
Muselier, AN n°39477, JO 13/11/2000)
Sous réserves d’apporter un grand soin dans la rédaction des
statuts, la SAS constitue aujourd’hui un outil juridique efficace au service de
la liberté d’entreprendre.
François ORAIN
LILLE PLACE FINANCIERE
mars 2003
(*) Mes B. DELABRE et R. PREVOT, Notaires ; Mes S.
VANDALLE et J-F PETIGNY, Avocats au Barreau de Lille, M. H-L SION de la Cie
régionale des Commissaires aux Comptes, Mme M-L THIRIEZ du Tribunal de Commerce
de Lille et M. D. PARSY, PDG des Transports FINAND.